Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ENTRE :

SAISONIA (saisonia.com) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 850 000 183 R.C.S. Lille Métropole
Siège est au 7 rue du Cirque 59000 Lille
Téléphone: 06.41.31.71.60
Email: contact@saisonia.com
Joignable du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00

Ci-après dénommé le « Vendeur », saisonia.com

D'une part,

ET

Le client (toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site saisonia.com)
D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Saisonia a pour activité la vente de prêt à porter et accessoires pour femmes .
Saisonia assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site saisonia.com. La liste des biens proposés à la vente en ligne par Saisonia peut être consultée sur le site disponible à l'adresse saisonia.com

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site saisonia.com

Saisonia se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site saisonia.com n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Article " : le ou les Biens et services ayant fait l'objet de la Commande ;
" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
" Commande " : demande de Biens et services réalisée par le Client auprès de saisonia.com;
" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par saisonia.com pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
" Livraison " : expédition de l’article au Client ;
" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;
" Site " : site de Vente en Ligne " saisonia.com" utilisé par le Saisonia pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
" Territoire " : a le sens donné à l’Article 3;
" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5;
" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le saisonia.com ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2

Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le saisonia.com au Client.

Article 3

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services Saisonia intervenues par le biais de saisonia.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5.
La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France, Corse, Monaco, Luxembourg, Belgique, Suisse……..et autres pays d’Europe.

Article 4

Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le saisonia.com

Article 5

Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »);
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande « ).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

saionia.com s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, lsaisonia.com s’engage à informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, saisonia.com se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 6

Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur saisonia.com est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7

Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire des moyens de paiement suivants : Celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, carte bancaire,
e-carte bleue, etc.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Saisonia / saisonia.com à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Saisonia.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site [Développer les moyens utilisés par le Vendeur] .saisonia.com

saisonia.com n’accepte pas les paiement par chèque.

Article 8

Livraison de la Commande

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC en France métropolitaine.
Un forfait de participation aux frais d’expédition de 6 euros sera facturé à l’acheteur pour les commandes inférieures à 100 euros en France métropolitaine.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, pour les autres pays européens hors France métropolitaine.

Un forfait de participation aux frais d’expédition pour les pays ci-dessous s’élève à :

9 euros pour l’Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.
10 euros pour l’Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni.
11 euros pour le Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et la Suisse.
12 euros pour la Croatie, Finlande, Grèce-Crète, Islande, Malte, Norvège, Roumanie, Turquie, Territoires spécifiques Espagne et Portugal autres pays Europe de l’Est.

Pas de livraison hors Europe.

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur saisonna.com à l'occasion de la réalisation de la Commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située dans les pays indiquée, sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur saisonia.com et peuvent varier en fonction de la disponibilité des articles ayant fait l'objet de la Commande.
Les délais de livraison pour la France métropolitaine sont de 5 à 7 jours ouvrés et 5 à 15 jours ouvrés pour les autres pays d’Europe (hors jours fériés et week-end) et dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons sont effectuées par La Poste ou via COLISSIMO ou point relais, service de livraison avec suivi ou non et remise de colis avec ou sans signature.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le saisonia.com.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
saisonia.com informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique, à Saisonia un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par Saisonia de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Saisonia de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.

saisonia.com procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur saisonia.com ou sur le site Colissimo.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au saisonia.com
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce .
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse postale de Saisonia.

Article 9

Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours, jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

Article 10

Garantie

En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer par courrier électronique et renvoyer dans un délai de quatorze jours les Biens à l’adresse postale de Saisonia: 78 rue de la Cense aux blés 59800 Lille (France).

Le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
Le clients sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les quatorze jours suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le client pourra choisir une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 11

Droits de propriété intellectuelle

Saisonia, saisonia.com ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Saisonia et saisonia.com.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Saisonia et saisonia.com, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Saisonia et saisonia.com.

Article 12

Confidentialité des Données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche.
L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par [Nom et coordonnées de l'adhérent FFB et éventuellement de son représentant] .

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Article 13

Force majeure

L'exécution par saisonia.com de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
saisonia.com avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de 30 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de saisonia.com se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et saisonia.com procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 14

Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 15

Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 16

Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie.
Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17

Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18

Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : 7 rue du Cirque 59000 Lille.
Au client par courrier électronique ou postale

Article 19

Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 20

Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort [Ressort de la juridiction compétente en cas de litige] , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Lille
Le 17/11/2020.

Saisonia
saisonia.com